Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 19 novembre 2008.#Commission des Communautés européennes contre B2 Test SA.#Clause compromissoire - Contrat conclu dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998) - Non-respect du contrat - Remboursement du solde de l’avance versée par la Commission.#Affaire T-317/07.

Objet du litige

Objet

Demande au titre de l’article 238 CE, visant à obtenir la restitution du solde de l’avance versée par la Communauté européenne, assorti d’intérêts de retard, dans le cadre du contrat BRST-CT-98-5452, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) B2 Test SA est condamnée à rembourser à la Commission la somme de 43 437,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en France, à compter du 31 juillet 2002 et jusqu’au complet paiement de la dette.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) B2 Test est condamnée aux dépens.