Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2011.#Ingo-Jens Tegebauer contre Parlement européen.#Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement - Décision de classement - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Recevabilité - Obligation de motivation.#Affaire T-308/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par le requérant le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007).

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 20 juin 2007 de classer la pétition présentée par M. Ingo-Jens Tegebauer le 7 février 2007 (pétition n° 95/2007) est annulée.

2) Le Parlement supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Tegebauer.