Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2010.#Hans-Peter Martin contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des membres du Parlement européen - Recouvrement des sommes indûment versées.#Affaire T-276/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 10 mai 2007 et, pour autant que de besoin, de la note de débit du directeur général des finances du Parlement du 13 juin 2007, prise en exécution de la décision du 10 mai 2007, ainsi que, le cas échéant, de toute décision d’exécution des actes susmentionnés qui interviendrait en cours de procédure.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Hans-Peter Martin est condamné aux dépens