Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2009.#Ristic AG et autres contre Commission des Communautés européennes.#Police sanitaire - Mesures de sauvegarde - Décision 2007/362/CE - Recours en annulation - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Devoir de sollicitude - Droit de propriété et droit d’exercer une activité économique.#Affaire T-238/07.

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2007/362/CE de la Commission, du 16 mai 2007, modifiant la décision 2004/432/CE concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 138, p. 18), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en annulation.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Ristic AG, Piratic Meeresfrüchte Import GmbH, Prime Catch Seafood GmbH et Rainbow Export Processing, SA sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.