Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 octobre 2010.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Proportionnalité.#Affaire T-227/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 106, p. 55).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.