Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 29 septembre 2009.#Thomson Sales Europe contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Importations d’appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande - Remise de droits à l’importation - Négligence manifeste - Non-recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Recours en annulation - Acte faisant grief - Irrecevabilité.#Affaires jointes T-225/07 et T-364/07.

Objet du litige

Objet

Dans l’affaire T-225/07, demande d’annulation de la décision REM n° 03/05 de la Commission, du 7 mai 2007, indiquant aux autorités françaises qu’il n’était pas justifié d’accorder une remise des droits à l’importation sur les appareils récepteurs de télévision en couleurs fabriqués en Thaïlande visés par leur demande du 14 septembre 2005, ainsi que, dans l’affaire T-364/07, demande d’annulation de la lettre de la Commission du 20 juillet 2007 ne confirmant pas l’acquisition du bénéfice du non-recouvrement a posteriori des droits à l’importation sur lesdits appareils.

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Thomson Sales Europe est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés européennes.