Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 8 juillet 2009.#DSV Road NV contre Commission des Communautés européennes.#Union douanière - Importation de disquettes en provenance de Thaïlande - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CE) nº 2913/92.#Affaire T-219/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 24 avril 2007 indiquant aux autorités belges qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation sur des disquettes en provenance de Thaïlande et qu’il n’est pas justifié d’accorder la remise desdits droits (dossier REC 05/02).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) DSV Road NV est condamnée aux dépens.