Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 31 mars 2011.#République hellénique contre Commission européenne.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée.#Affaire T-214/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 106, p. 55).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.