Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 février 2011.#République italienne contre Commission européenne.#Régime linguistique - Publication sur le site Internet de l’EPSO d’un appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels - Publication en trois langues officielles - Articles 12 CE et 290 CE - Article 82 du RAA - Règlement nº 1.#Affaire T-205/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) le 27 mars 2007.

Dispositif

Dispositif

1) L’appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/EU/27/07 en vue de la constitution d’une base de données de candidats à recruter en tant qu’agents contractuels, pour effectuer des tâches diverses au sein des institutions et des agences communautaires, publié sur le site Internet de l’Office européen de sélection du personnel le 27 mars 2007, est annulé.

2) La République italienne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.