ECLI:EU:T:2011:165•Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2011.#Far Eastern New Century Corp. contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes - Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques - Obligation de motivation.#Affaire T-167/07.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 avril 2011.#Far Eastern New Century Corp. contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de polyéthylène téréphtalate originaire de Taïwan - Détermination de la marge de dumping - Méthode de calcul asymétrique - Configuration des prix à l’exportation différente selon les acquéreurs et les périodes - Marge de dumping dont l’ampleur réelle ne peut pas être reflétée par les méthodes de calcul symétriques - Obligation de motivation.#Affaire T-167/07.
ECLI:EU:T:2011:165Eu Chamb 01 T13 avr. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil, du 22 février 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 384/96 (JO L 59, p. 1).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Far Eastern New Century Corp. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens
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