ECLI:EU:T:2010:392•Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Publication dans toutes les langues officielles - Amendements - Règlement nº 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination.#Affaires jointes T-156/07 et T-232/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Publication dans toutes les langues officielles - Amendements - Règlement nº 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination.#Affaires jointes T-156/07 et T-232/07.
ECLI:EU:T:2010:392Eu Chamb 06 T13 sept. 2010
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de l’avis de concours général EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), et, d’autre part, de l’avis de concours général EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7).
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d’Espagne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
3) La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens.
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