Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 janvier 2012.#République italienne contre Commission européenne.#Police sanitaire – Grippe aviaire – Marché italien de la viande de volaille – Demande des autorités italiennes portant sur l’adoption de mesures exceptionnelles de soutien du marché – Décision de rejet de la Commission.#Affaire T-135/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n o  2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission du 7 février 2007 rejetant la demande de la République italienne d’adopter des mesures exceptionnelles de soutien du marché italien de la viande de volaille, en application de l’article 14 du règlement (CEE) n o  2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.