Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 12 novembre 2008.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Secteur des fruits et légumes - Protection de l’environnement - Procédure administrative.#Affaire T-60/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le secteur des fruits et légumes.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.