Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 30 septembre 2009.#Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Soutien au développement rural - Mesures transitoires - Notion de ‘dépenses pluriannuelles’ - Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 2603/1999.#Affaire T-55/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), dans la mesure où elle concerne le Royaume des Pays-Bas et, plus particulièrement, la correction financière appliquée au remboursement de dépenses non éligibles au titre du FEOGA section « Garantie » pour l’année 2002 à concurrence de 5,67 millions d’euros.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.