Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 17 juin 2009.#République portugaise contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables - Blé dur - Délai de 24 mois - Première communication visée à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1663/95 - Contrôles sur place - Télédétection - Efficacité des contrôles - Résultats des vérifications - Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné - Existence d’un préjudice financier pour le FEOGA.#Affaire T-50/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 355, p. 96), en ce qu’elle exclut du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la République portugaise dans le secteur des cultures arables (blé dur).

Dispositif

Dispositif

1) La décision 2006/932/CE de la Commission, du 14 décembre 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », est annulée dans la mesure où elle écarte pour la République portugaise certaines dépenses effectuées dans le secteur des cultures arables (blé dur) au cours de la campagne 2003.

2) Pour le surplus, le recours est rejeté.

3) Chaque partie supportera ses propres dépens.