Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 septembre 2009.#Mohamed El Morabit contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation.#Affaires jointes T-37/07 et T-323/07.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions.

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil.

3) La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.