Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2007.#Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes.#Pourvoi - Ordonnance du Tribunal de première instance - Recours en carence - Plaintes relatives au prétendu manquement d'un État membre - Absence de prise de position de la Commission - Pourvoi manifestement irrecevable.#Affaire C-99/07 P.

Objet du litige

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 14 décembre 2006, Smanor e.a. / Commission (T-150/06), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours des requérants tendant, d'une part, à faire constater la carence de la Commission en ce qu'elle se serait illégalement abstenue de prendre position sur des plaintes qu'ils auraient déposées en 1986 contre la République française et, d'autre part, à ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement et d'une décision pris par les autorités nationales.

Dispositif

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Smanor SA ainsi que M. et Mme Ségaud supportent leurs propres dépens