Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre République tchèque.#Manquement d'État - Directive 2005/28/CE - Principes et lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain - Exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-117/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments (JO L 91, p. 13).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/28/CE de la Commission, du 8 avril 2005, fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 31, paragraphe 1, de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.