Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre République tchèque.#Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Spécialités pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-115/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de cette directive.

2) La République tchèque est condamnée aux dépens.