Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement d'État - Directive 2004/12/CE - Emballages et déchets d'emballages - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-90/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage (JO L 47, p. 26).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.