Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement d'État - Directive 2004/27/CE - Médicaments à usage humain - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-66/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 136, p. 34).

Dispositif

Dispositif

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) L’Irlande est condamnée aux dépens.