Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2007.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Mécanisme destiné à permettre de surveiller les émissions de gaz à effet de serre - Mise en œuvre du protocole de Kyoto.#Affaire C-61/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir communiqué, dans le délai prévu, le rapport contenant les informations prévues par l'art. 3, par. 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto - Informations relatives aux projections nationales aux émissions de gaz à effet de serre et aux mesures prises pour limiter et/ou réduire ces émissions.

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas fait parvenir les informations exigées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de cette disposition.

2) Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.