Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Directive 2003/109/CE - Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-5/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO L 16, p. 44).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.