Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2007.#Commission des Communautés européennes contre République portugaise.#Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai prescrit.#Affaire C-4/07.

Objet du litige

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26).

Dispositif

Dispositif

1) En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l’assistance au transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de cette directive.

2) La République portugaise est condamnée aux dépens.