Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 novembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres établi en vertu de la directive 2003/87/CE - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Décision d’attribution à un autre soumissionnaire - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Demande de dommages et intérêts.#Affaire T-406/06.

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 octobre 2006, rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant les services d’assistance en faveur du système de registres, établi en vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), la maintenance technique et l’aide aux utilisateurs (JO 2006, S 102), ainsi qu’une demande d’annulation de la décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande de dommages et intérêts.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.