ECLI:EU:T:2009:11•Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 21 janvier 2009.#giropay GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GIROPAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-399/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 21 janvier 2009.#giropay GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GIROPAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-399/06.
ECLI:EU:T:2009:11Eu Chamb 04 T21 janv. 2009
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
>lt>1
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) giropay GmbH est condamnée aux dépens.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.