ECLI:EU:T:2011:111•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#FRA.BO SpA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Circonstances atténuantes - Immunité d’amende - Confiance légitime - Égalité de traitement.#Affaire T-381/06.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#FRA.BO SpA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Circonstances atténuantes - Immunité d’amende - Confiance légitime - Égalité de traitement.#Affaire T-381/06.
ECLI:EU:T:2011:111Eu Chamb 08 T24 mars 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FRA.BO SpA est condamnée aux dépens.
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