ECLI:EU:T:2011:109•Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#IMI plc et autres contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement.#Affaire T-378/06.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#IMI plc et autres contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Chiffre d’affaires pertinent - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement.#Affaire T-378/06.
ECLI:EU:T:2011:109Eu Chamb 08 T24 mars 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans ladite décision.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) IMI plc, IMI Kynoch Ltd, Yorkshire Fittings Ltd, VSH Italia Srl, Comap SA et Simplex Armaturen + Fittings GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.
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