Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.#Legris Industries SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T-376/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 – Raccords).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Legris Industries SA est condamnée aux dépens.