Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Heijmans NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel.#Affaire T‑360/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Heijmans/Commission

(affaire T-360/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues s’agissant des griefs invoqués au soutien d’un moyen – Griefs non exposés dans la requête – Renvoi global à d’autres écrits annexés à la requête – Irrecevabilité – Renvoi à la requête introduite par un autre requérant – Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2] (cf. points 21-26)

2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 38-42, 73)

3.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Filiale détenue par une société intermédiaire au sein d’un groupe exerçant des activités très diverses – Circonstance ne suffisant pas à renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 45)

4.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Violation du principe d’individualité des peines et des sanctions – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 46)

5.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Violation du principe de la présomption d’innocence – Absence – Violation des principes de proportionnalité et d’égalité – Appréciation (Art. 81, § 1, CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 47-49, 51-53)

6.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Responsabilité personnelle de l’entité économique ayant commis l’infraction – Responsabilité solidaire des sociétés faisant partie de cette même entité économique – Admissibilité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 50)

7.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Contrôle exercé par la société mère sur sa filiale – Nécessité d’un lien avec le comportement infractionnel de la filiale – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 67)

8.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Éléments supplémentaires retenus par la Commission – Éléments imposés par le droit national – Absence d’incidence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 70)

Objet

Dispositif