Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012.#Total Nederland NV contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction.#Affaire T‑348/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – Total Nederland/Commission

(affaire T-348/06)

« Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Caractère continu de l’infraction – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Gravité et durée de l’infraction »

1.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 32-33)

2.                     Ententes – Interdiction – Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur cessation formelle – Application de l’article 81 CE (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 37)

3.                     Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Infraction unique et continue – Absence de preuve concernant certaines périodes déterminées de la période globale considérée – Absence d’incidence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 42, 45)

4.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation selon la nature de l’infraction – Infractions très graves – Entente horizontale sur les prix et application, à l’égard de partenaires commerciaux, de conditions inégales à des prestations équivalentes – Appréciation globale (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1) (cf. points 58-62)

5.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Appréciation selon la nature de l’infraction – Infractions très graves – Nécessité de déterminer leur impact et leur étendue géographique – Absence – Prise en compte de l’impact sur le marché par la Commission – Portée de la charge probatoire (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 71, 73-74)

6.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Non-application effective d’un accord – Appréciation (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3, al. 2) (cf. points 78-83)

7.                     Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Caractère dissuasif de l’amende – Capacité des grandes entreprises à mesurer la portée de leurs comportements – Chiffre d’affaires à prendre en considération (Art. 81, § 1, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 4 et 5) (cf. points 92-95)

8.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Renversement de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d’innocence – Absence (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 98-102, 105, 108)

9.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Prise en compte, pour le calcul de l’amende, du chiffre d’affaires du groupe – Violation du principe d’individualisation des peines et des sanctions – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 106)

10.                     Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Éléments supplémentaires retenus par la Commission – Société mère et filiale s’étant présentées comme interlocuteur unique au cours de la procédure administrative (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 111, 114)

Objet

Dispositif