Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 mars 2009.#Alcoa Trasformazioni Srl contre Commission des Communautés européennes.#Aides d’État - Électricité - Tarif préférentiel - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Aide nouvelle ou aide existante - Avantage - Motivation - Confiance légitime - Sécurité juridique.#Affaire T-332/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/C 214/03 de la Commission, notifiée à la République italienne par lettre du 19 juillet 2006, ouvrant la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 36/06 (ex NN 38/06) – Tarif d’électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d’énergie en Italie, dans la mesure où cette décision concerne les tarifs de fourniture d’électricité dont bénéficient les deux usines d’aluminium primaire appartenant à Alcoa Trasformazioni.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Alcoa Trasformazioni Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.