Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 23 septembre 2009.#Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd contre Conseil de l’Union européenne.#Dumping - Importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de Chine - Détermination de la marge de dumping - Statut d’entreprise évoluant en économie de marché - Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Article 2, paragraphe 7, sous a), et paragraphe 10, du règlement (CE) nº 384/96.#Affaire T-296/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 1136/2006 du Conseil, du 24 juillet 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205, p. 1), dans la mesure où il s’applique à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Dongguan Nanzha Leco Stationery Mfg. Co., Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, IML Industria Meccanica Lombarda Srl, Interkov spol. s r.o., MI.ME.CA. Srl et NIKO – kovinarsko podjetje, d.d., Železniki.

3) La Commission des Communautés européennes supportera ses propres dépens.