Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 22 avril 2009.#Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics - Déclaration de défaut grave d’exécution - Article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 - Recours en annulation - Erreur de fait et de droit - Compétence du Tribunal - Intérêt à agir - Recevabilité - Détournement de pouvoir - Erreur manifeste d’appréciation - Motivation - Droits de la défense.#Affaire T-289/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la lettre de la Commission du 11 août 2006, par laquelle celle-ci a informé le requérant qu’elle avait pris la décision de constater, en ce qui concerne trois contrats y mentionnés, un défaut grave d’exécution en vertu de l’article 93, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Centre européen pour la statistique et le développement ASBL (CESD-Communautaire) est condamné aux dépens.