Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Claudia Gualtieri contre Commission des Communautés européennes.#Expert national détaché - Indemnités de séjour - Lieu de résidence au moment du détachement - Exception d’illégalité de l’article 20, paragraphe 3, sous b), de la décision régissant les experts nationaux détachés - Principe d’égalité de traitement.#Affaire T-284/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 janvier 2006 rejetant la demande de la requérante visant à adapter, à la suite de son divorce, le montant des indemnités dues au titre de l’article 17 de la décision C (2002) 1559 de la Commission, du 30 avril 2002, relative au régime applicable aux experts nationaux détachés, telle que modifiée.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M me Claudia Gualtieri est condamnée aux dépens.