Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 30 avril 2009.#Royaume d’Espagne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Aide compensatoire aux producteurs de bananes - Irrégularités dans les contrôles de qualité - Type de correction financière appliquée - Proportionnalité.#Affaire T-281/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en tant qu’elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées par le Royaume d’Espagne au titre de l’aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.