Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 novembre 2008.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Beurre - Contrôle de la quantité de produit obtenu - Contrôles sur place - Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 2571/97.#Affaire T-278/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des matières grasses butyriques dans l’industrie alimentaire.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.