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Décisions de justice

ECLI:EU:T:2008:334•Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Cour de justice des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Rejet d’une offre - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation.#Affaire T-272/06.

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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Cour de justice des Communautés européennes.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Rejet d’une offre - Critères de sélection et d’attribution - Obligation de motivation.#Affaire T-272/06.

ECLI:EU:T:2008:334Eu Chamb 04 T10 sept. 2008

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de l’appel d’offres émis le 5 juillet 2005, portant sur des prestations de services destinées à assurer la maintenance, le développement et le support d’applications informatiques, et d’attribuer le marché aux soumissionnaires retenus.

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Cour de justice de ne pas retenir l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, telle que communiquée à celle-ci par lettre du 20 juillet 2006, est annulée.

2) La Cour de justice est condamnée aux dépens.

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