Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 février 2012.#République italienne contre Commission européenne.#FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Corrections financières – Fruits et légumes – Stockage public de viande bovine.#Affaire T-267/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 218, p. 12), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes et du stockage public de la viande bovine.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.