Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 24 septembre 2008.#DC-Hadler Networks SA contre Commission des Communautés européennes.#Marchés publics de fournitures - Programme TACIS - Décision d’annuler l’appel d’offres - Recours en annulation - Obligation de motivation.#Affaire T-264/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU relatif à la fourniture d’équipement informatique et de bureau pour le réseau d’information ainsi que d’équipement d’intégration sociale et de rééducation pour les personnes handicapées dans le district fédéral de la Volga (Fédération de Russie).

Dispositif

Dispositif

1) La décision de la Commission du 14 juillet 2006, portant annulation de la procédure d’appel d’offres EuropeAid/122742/C/SUP/RU, est annulée.

2) La Commission et DC-Hadler Networks SA supporteront leurs propres dépens.