Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011.#Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne.#Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Attribution du marché à un autre soumissionnaire - Recours en indemnité - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité - Recours en annulation - Délai de réception des offres - Délai de présentation des demandes de renseignements - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-232/06.

ECLI:EU:T:2011:443Eu Chamb 01 T9 sept. 2011

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Texte intégral

Objet du litige
Dispositif

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de la Commission du 19 juin 2006 de ne pas retenir l’offre soumise par le consortium formé par la requérante et d’autres sociétés dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs aux projets informatiques « CUST-DEV » et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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