Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 septembre 2011.#Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles.#Affaire T-216/06.

Objet du litige

Objet

Demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous d), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates).

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La demande de la Commission visant au retrait de l’immunité est rejetée.

3) Lucite International Ltd et Lucite International UK Ltd supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

4) La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Lucite International et Lucite International UK.