Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 juin 2011.#Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Droits de la défense - Présomption d’innocence - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Principe de légalité des délits et des peines - Principe de bonne administration - Principe de sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Amendes - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d’un groupe de sociétés.#Affaire T-206/06.

ECLI:EU:T:2011:250Eu Chamb 04 T7 juin 2011

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Texte intégral

Objet du litige
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Objet du litige

Objet

Demande d’annulation de l’article 1 er , sous c) et d), de l’article 2, sous b), et des articles 3 et 4 de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de l’article 2, sous b), de cette décision.

Dispositif

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1) Le recours est rejeté.

2) Total SA et Elf Aquitaine SA sont condamnées aux dépens.

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