Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011.#Solvay Solexis SpA contre Commission européenne.#Concurrence - Ententes - Peroxyde d’hydrogène et perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Notion d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ - Accès au dossier - Amendes - Égalité de traitement - Communication sur la coopération - Obligation de motivation.#Affaire T-195/06.

Objet du litige

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate), et, d’autre part, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Solvay Solexis SpA est condamnée aux dépens.