Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 septembre 2008.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Corrections financières - Fruits et légumes - Produits laitiers - Cultures arables - Développement rural - Non-respect des délais de paiement.#Affaire T-181/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2006/334/CE de la Commission, du 28 avril 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 124, p. 21), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans les secteurs des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers, des cultures arables, du développement rural ainsi qu’en matière de délais de paiement.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.