ECLI:EU:T:2007:272•Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-140/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 septembre 2007.#Philip Morris Products SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d'un paquet de cigarettes - Refus d'enregistrement - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.#Affaire T-140/06.
ECLI:EU:T:2007:272Eu Chamb 02 T12 sept. 2007
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 février 2006 (affaire R 0075/2005-4) concernant l’enregistrement de la forme d’un paquet de cigarettes comme marque communautaire.
Données relatives à l'affaire
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Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Philip Morris Products SA est condamnée aux dépens.
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