Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012.#Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Règle du droit moindre — Calcul des prix minimaux à l’importation et des droits fixes.#Affaire T-115/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n o  85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) n o 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming AS, Hydroteck AS, Hallvard Lerøy AS et Lerøy Midnor AS.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Fiskeri og Havbruksnæringens Landsforening, la Norske Sjømatbedrifters Landsforening, Salmar Farming, Hydroteck, Hallvard Lerøy et Lerøy Midnor.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.