Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012.#Marine Harvest Norway AS, anciennement Fjord Seafood Norway AS e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Dumping — Importations de saumon originaire de Norvège — Définition de l’industrie communautaire — Produit similaire — Composition de l’échantillon des producteurs communautaires.#Affaire T-113/06.

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) n o  85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège (JO L 15, p. 1).

Dispositif

Dispositif

1) Le règlement (CE) n o 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège, est annulé en tant qu’il concerne Marine Harvest Norway AS, venant aux droits de Fjord Seafood Norway AS, pour les droits antidumping appliqués aux importations provenant de cette dernière jusqu’au 18 septembre 2007, et Alsaker Fjordbruk AS.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marine Harvest Norway, venant aux droits de Fjord Seafood Norway, et Alsaker Fjordbruk.

4) La Commission européenne supportera ses propres dépens.