Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012.#Budapesti Erőmű Zrt contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché de gros de l’électricité – Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Aide nouvelle – Critère de l’investisseur privé.#Affaires jointes T-80/06 et T-182/09.

Objet du litige

Objet

Dans l’affaire T‑80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — « Coûts échoués » en Hongrie, et, dans l’affaire T‑182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).

Dispositif

Dispositif

1) Les recours sont rejetés.

2) Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens.