ECLI:EU:T:2011:674•Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Sachsa Verpackung GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Attribution des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Échanges d’informations individualisées – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste.#Affaire T-79/06.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.#Sachsa Verpackung GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Attribution des quotas de vente par zone géographique – Répartition des clients – Échanges d’informations individualisées – Preuve de l’infraction – Durée de l’infraction – Amendes – Gravité de l’infraction – Proportionnalité – Circonstances atténuantes – Rôle suiviste.#Affaire T-79/06.
ECLI:EU:T:2011:674Eu Chamb 04 T16 nov. 2011
Texte intégral
Objet du litige
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMPF/38.354 – Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réformation de ladite décision.
Dispositif
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Sachsa Verpackung Deutschland GmbH est condamnée aux dépens.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.